FORMULAIRE D’INFORMATION ET DE CONSENTEMENT AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

En application de l’obligation légale de l’article 31 de la loi organique numéro 63 en date du 23 juillet 2004 relative à la protection des données personnelle, l’UPSAT vous communique les informations sur la base desquelles sera sollicité votre consentement éclairé au traitement. 

I. Le responsable de traitement 

L’UPSAT est le responsable du traitement de vos données, elle est enregistrée au Registre National des Entreprises sous le numéro 1153137 X. Son siège social est situé au 38 Rue de Cologne Lafayette 1002 Tunis, Tunisie. Elle est représentée par sa Directrice Générale, Madame Houbeb AJMI. 

II. Les personnes concernées 

L’UPSAT collecte et traite les données personnelles des étudiants et apprenants 

III. Les finalités de traitement 

L’UPSAT procède au traitement des données personnelles pour mener à bien les missions et activités de gestion suivantes : 

L’enseignement, la formation et la diplomation 

La recherche scientifique 

La formation continue 

Les bibliothèques et services en ligne 

Les services offerts aux étudiants 

Les ressources humainesco 

La promotion de ses activités, les enquêtes et la prospection 

L’organisation d’évènements scientifiques, culturels et d’employabilité 

Le patrimoine de l’Université et sa sécurisation 

La gestion financière de ses services 

Les sites web et les applications de téléphonie 

IV. La nature des données collectées 

Pour réaliser les finalités citées, l’UPSAT collecte les données personnelles suivantes des personnes concernées : 

Données d’identification des personnes : Nom et prénom 

Date et lieu de naissance 

Données des pièces d’identité, CIN ou passeport 

Nationalité 

Sexe 

Adresse postale et de résidence 

État civil 

Identification des parents 

Données de paiement des frais de scolarité 

Données d’inscription 

Données d’évaluation et des examens 

Données relatives aux procédures disciplinaires 

Données d’activités culturelles 

Situation boursière 

Données de contact 

Données biométriques 

Données de formation et de diplômes : Baccalauréat, licence, master … 

Données de stages 

Données d’assiduité 

Données de localisation 

Données biométriques 

Données de santé 

Données photographiques et vidéos prises dans les locaux ou à l’occasion d’activités 

V. Les fondements légitimes du traitement 

L’UPSAT collecte et traite ces données pour les finalités citées sur les fondements légitimes suivants : 

Le consentement de la personne concernée 

Les contrats conclus entre l’UPSAT et les personnes concernées 

La soumission de l’Université à des obligations légales 

VI. Le caractère obligatoire ou facultatif de renseignement des données 

L’UPSAT soucieuse du respect de la vie privée des personnes concernées indiquera au moment de la collecte si les données devant être mises à sa disposition devront être obligatoires ou optionnelles. Sur les formulaires, aussi bien papier que numérique, les rubriques devant obligatoirement être renseignées seront marquées par un astérisque ou tout autre symbole distinctif. Si les données sont obligatoires et que la personne concernée refuse à L’UPSAT de les collecter, aucun service sollicité ne pourra être fourni. 

VII. Durée de conservation des données 

L’UPSAT s’engage conformément aux articles 11 et 45 de la loi organique numéro 63 de 2004 de ne garder les données collectées que jusqu’à la réalisation des finalités déclarée et jusqu’à la fin des durées légales que la loi l’oblige à respecter. 

VIII. Sécurisation des données 

L’UPSAT s’engage de prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité des données personnelles traitées conformément aux articles 18 et 19 de la loi organique numéro 63 de 2004. 

Elle s’engage à respecter l’obligation de réaliser un audit annuel de ses systèmes d’information conformément à la loi numéro 5 de 2004 relative à la sécurité informatique telle qu’elle a été révisée par le décret-loi numéro 17 du 11 mars 2023 relatif à la cybersécurité. 

L’UPSAT a élaboré une charte interne de protection des données personnelles qui est soumise et signée par chacun de ces employés, enseignants, mais aussi étudiants et qui les soumet à des obligations pratiques de protection des données personnelles qu’ils ont à consulter ou traiter dans le cadre de leurs activités au sein de l’Université. 

IX. Communication des données à des bénéficiaires 

L’UPSAT dans la gestion de ces services et pour se conformer aux obligations légales est amenée à communiquer les données personnelles à des bénéficiaires. Il en est ainsi des caisses de sécurité sociale, l’administration fiscale ou les ministères de tutelle. 

X. Transfert des données à l’étranger 

L’UPSAT est amenée en vue d’améliorer la gestion de ses services de recourir à un hébergement de certaines données chez des sous-traitants étrangers. 

Elle prend dans ce cadre toutes les précautions pour obliger le sous-traitant à respecter les données personnelles ainsi transférées et s’assurer d’effectuer un contrôle régulier de la manière avec laquelle l’hébergeur réalise les missions qui lui sont confiées. 

XI. Les droits des personnes concernées 

L’UPSAT respecte dans toute opération de traitement des données personnelles les droits des personnes concernées et principalement les suivantes : 

• Le droit d’accès aux données suite à une demande qui doit être adressée sous format papier ou électronique soit à l’adresse postale de l’UPSAT soit à travers l’adresse mail du chargé interne de la protection : cipd@universitecentrale.tn 
• Le droit de retirer à tout moment le consentement au traitement et s’y opposer pour des raisons sérieuses et légitimes en respectant les mêmes procédures que celles citées pour le droit d’accès. 
• Le droit de demander la rectification ou l’effacement des données qui sont relatives aux personnes concernées. 

Tout litige relatif à l’exerce de ces droits devra être relevé au chargé interne de la protection des données de l’UPSAT. Si la personne concernée n’obtient pas gain de cause, elle aura le droit conformément à la loi organique numéro 63 de 2004 de porter plainte auprès de l’Instance nationale de protection des données personnelles à travers le mail inpd@inpdp.tn. 

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